Berry Global, Inc. et ses filiales
Conditions générales pour l'achat de Marchandises par le Client
Avis. Ces conditions générales sont les conditions commerciales d'achat de marchandises (? Produit ?) de Berry Global, Inc. et de ses filiales et sociétés affiliées (? Berry ?) et s'appliquent à tous achats de Produits à Berry par tout Client (? Client ?) avec réception de l'avis contenant ces conditions générales, quel que soit le mode d'acquisition, y compris par l'utilisation du site Web de Berry (? Site Web ?). Aucune modalité supplémentaire ou différente, ni tentative d'exclusion ou de modification (par voie de bon de commande (? Bon de commande ?), d'acceptation, de confirmation, de communication, de modalités d'exécution ou autre, lesquels pourront être désignés ci-dessous conjointement et solidairement par le terme ? Réponse ?) ne pourra être employée à l'encontre de Berry en l'absence d'un consentement écrit exprès de Berry par agent autorisé. Ni la soumission de ce document, ni tout élément à la présente ne sauront être interprétés comme une acceptation ou confirmation de toute Réponse antérieure ou ultérieure ; ce document constitue un rejet et une contre-offre à l'égard d'une telle Réponse. Les dispositions ci-après s'appliquant uniquement à certains types de marchandises (par exemple, les dispositions relatives aux bons de commande imprimés) s'appliquent uniquement dans la mesure où ces dispositions sont applicables aux Produits vendus au Client, le cas échéant. Le contrat entre Berry et le Client, y compris ces modalités, doivent être considérés comme ? l'Accord ?. Si le Client est un distributeur ou autre acheteur de Produits étant revendus à un autre acheteur ou à un utilisateur final à quelque fin que ce soit, le Client peut également être désigné comme ? Revendeur ?, et l'autre acheteur ou utilisateur final peut être désigné comme ? acheteur tiers ?. Toute assistance technique ou autre, verbale et écrite, ainsi que tous renseignements et conseils donnés par Berry, notamment ceux mentionnés aux paragraphes 8 et 11, peuvent être désignés comme ? conseils ?. Dans la totalité de cet instrument, l'utilisation du terme ? inclure ?, quelle que soit sa déclinaison, est à titre non limitatif ; le terme ? personne ? inclut tout individu, toute personne morale, toute SARL, tout partenariat ou toute autre entité.
1. Délais. Toutes les commandes sont soumises à : (i) l'approbation de crédit ; (ii) le rejet ou la modification en raison de la date de livraison requise ou la disponibilité de la matière première ; et (iii) une quantité minimum de commande. Aucun délai de livraison n'est garanti, sauf accord écrit par les deux parties. Toute date de livraison indiquée dans un devis ou autre repose sur le respect par le Client, en temps opportun, des exigences d'approbation de crédit de Berry et de la réception en temps opportun d'un Bon de commande et de spécifications complètes, ainsi que des documents d'exportation et des autorisations nécessaires ; tout retard entra?nera des retards de livraison.
2. Tarifs / exclusions / expédition. Le Client reconna?t que les tarifs, s'ils sont publiés sur le site Web, sur une grille tarifaire, ou sous toute autre forme ou sur tout autre support, sont uniquement valides pour les commandes expédiées à la date de leur parution ; Berry se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Les tarifs donnés dans un devis sont valides pendant la période de temps spécifique indiquée sur le devis ou, si aucun délai n'est indiqué, pendant 30 jours. Si le Client est un client existant qui achète actuellement des Produits à un certain tarif, Berry peut modifier ses tarifs à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours, ou un préavis écrit de 10 jours en cas d'augmentation soudaine et importante des prix des matériaux ou d'autres co?ts. Tout supplément de prix temporaire imposé par les fournisseurs de Berry sera répercuté sur le Client pendant la durée, quelle qu'elle soit, de l'application de ce supplément de prix. Les augmentations tarifaires dues à l'achat par Berry, pour le compte du Client, de composants qui seront incorporés dans les Produits finis seront répercutées sur le Client sans préavis et seront payables immédiatement sans égard aux modalités de paiement du Client ou aux modalités de paiement standard énoncées dans la section 3 ci-dessous. Sauf accord contraire, les prix n'incluent pas : (i) les planches d'impression ; (ii) les frais de conception graphique ; (iii) les couleurs ; (iv) l'étiquetage ; (v) la sérigraphie ; (vi) le co-emballage ; (vii) la métallisation ; (viii) les palettes ; (ix) le transport ; (x) l'entreposage ; (xi) les frais de courtage ; (xii) les majorations pour les commandes inférieures au minimum ou les services supplémentaires et éléments similaires ; (xiii) tous droits d'accise, taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur les ventes et la consommation ou taxes similaires ; ou (xiv) les assurances. Tous les éléments qui précèdent seront facturés en tant qu'éléments distincts et ne feront pas l'objet de réductions. Berry se réserve le droit : (i) d'augmenter la quantité commandée à l'unité d'expédition standard la plus proche ; (ii) d'expédier les Produits manufacturés spécifiques dans une fourchette de plus ou moins dix pour cent (10 %) au Client ou à l'utilisateur final ; ou (iii) d'effectuer les deux démarches qui précèdent. Sauf convention contraire entre les parties, toutes les expéditions sont FCA franco transporteur (Incoterms 2010) à l'usine du Fournisseur ou au point d'expédition, les marchandises étant chargées et arrimées ; le transfert de titre ayant lieu au point de livraison. Pour les envois internationaux, Berry pourra, à la demande du Client, convenir de dédouaner les marchandises pour l'exportation et tous les frais s'y rapportant seront facturés au Client. Berry choisira le transporteur, sauf accord contraire par écrit. En cas de conditions d'expédition différentes, les co?ts de transport prépayés par Berry feront l'objet de frais supplémentaires d'administration et de manutention ; les frais encourus par le Client en découlant pourront ou non dépasser les frais que le Client pourrait encourir si les Produits étaient expédiés en port d?. Les Produits en transit sont transportés aux risques du Client. Le Client a l'entière responsabilité de verser à Berry le paiement ou remboursement des frais d'immobilisation du transporteur encourus par Berry en raison de retards causés ou permis par le Client. Si les prix comportent une composante de transport, les prix feront l'objet de rectifications prenant effet immédiatement et sans préavis en cas de changement ultérieur des tarifs de transport ou d'imposition d'une majoration pour le combustible ou autre. En cas de ventes à l'international, sauf accord contraire, le Client est entièrement responsable : (i) de communiquer à Berry, avant l'expédition et par écrit, la destination finale et l'identité de l'utilisateur final ; (ii) de payer tous les droits, taxes et autres frais imposés par tout gouvernement sur les Produits ou sur l'achat, l'exportation ou l'importation des Produits ; et (iii) de se conformer aux exigences légales applicables concernant l'exportation et l'importation des Produits.
3. Paiement. A. Les modalités de paiement sont à 30 jours net à compter de la date de facturation dans la devise indiquée par Berry sur des comptes ouverts aux Clients ayant un crédit en cours approuvé, sauf accord contraire par écrit entre les parties. Berry n'est pas tenu d'accorder un crédit : (i) avant que le Client ait rempli les exigences de crédit, y compris avant l'approbation par Berry d'une demande de crédit signée, ou (ii) parce qu'il a déjà accordé un crédit au Client ou à d'autres personnes dans une situation similaire. Si les achats des Produits par le Client sont effectués par un courtier, distributeur, grossiste, remplisseur ou autre intermédiaire (? Intermédiaire ?), les références au ? Client ? dans la présente doivent inclure cet Intermédiaire lorsque cela est nécessaire au contexte et le Client accepte que Berry ait le droit de prendre des décisions en matière de crédit concernant les ventes à l'Intermédiaire, à la discrétion de Berry, et puisse refuser d'effectuer des ventes à crédit, s'il le juge nécessaire, à sa discrétion. Berry, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger ses intérêts au regard de la réception du paiement des Produits, a la qualité de tiers bénéficiaire dans le cadre de tout contrat d'achat entre l'Intermédiaire et le Client. Si Berry effectue des ventes de Produits auprès de l'Intermédiaire dans le cadre d'un compromis avec le Client, le Client reste redevable envers Berry du co?t des Produits vendus dans la mesure où l'Intermédiaire omet ou refuse de régler la facture de ces Produits à Berry ; le Client renonce à tout recours de cautionnement. Dans le cas où le Client règle le paiement à Berry et/ou à son agent d'une manière qui, selon le Client, fait office de paiement intégral d'une facture, l'acceptation de ce paiement par Berry et/ou son agent (i) ne tient pas lieu d'? accord et satisfaction ? et (ii) ne porte pas atteinte au droit de Berry de réclamer des paiements supplémentaires concernant ladite facture. Le Client ne dispose pas de droit de compensation, sauf accord écrit de Berry. Dans l'éventualité de tout paiement en souffrance, Berry peut imposer des frais administratifs s'élevant au montant le moins élevé entre la somme maximale autorisée par la loi en vigueur et un taux de 1? % par mois, et peut interrompre ou cesser les livraisons des Produits. Tout montant facturé à une carte de crédit sera soumis à des frais d'itinérance de 3 %. Le Client accepte de payer les frais et honoraires d'avocat de Berry et d'autres frais de recouvrement dans l'éventualité où un recouvrement ou d'autres mesures de mise en application seraient rendus nécessaires ou opportuns, à la discrétion de Berry. De plus, Berry a le droit d'annuler cette vente, d'arrêter le transit des Produits et de suspendre la poursuite de l'exécution de ces conditions générales et/ou d'autres accords avec le Client dans le cas où le Client ne parvient pas à effectuer tout paiement à sa date d'exigibilité, lesquels autres accords sont amendés en conséquence par le Client et Berry.
B. En cas d'insolvabilité, la facture de Berry constitue une demande de réclamation des Produits identifiés sur la facture en vertu de l'article UCC 2-702 et de l'article 546(c) de la loi américaine sur les faillites (United States Bankruptcy Code). Le Client : (i) accepte d'aviser promptement Berry en cas d'insolvabilité ; (ii) renonce à tout recours contre le droit de réclamation de Berry concernant les Produits identifiés dans la facture de Berry ; et (iii) s'engage à remettre rapidement ces Produits en la possession de Berry.
4. Annulations / réclamations / retours. Le Client aura la charge de payer le montant total du Bon de commande si les Produits sont fabriqués en réponse à un Bon de commande annulé par le Client (sans faute commise par Berry). Le rejet de Produits avec non-conformité présumée doit être effectué par écrit avant 30 jours après la livraison pour les non-conformités raisonnablement décelables à l'inspection, et avant trois (3) mois après la livraison pour les non-conformités latentes ; après ce délai, les Produits seront considérés comme acceptés et non sujets à révocation d'acceptation. Le Client donnera à Berry la possibilité raisonnable d'examiner et de tester les Produits à la base de toute réclamation. En tant que condition au remplacement, au remboursement ou à l'accord de crédit, Berry peut demander la restitution des Produits présumément non conformes dans le même état que lors de leur réception, hormis la part des Produits ne pouvant pas être retournés en raison des tests nécessaires. Sur demande, le Client devra également retourner les Produits testés, dans la mesure du possible. Aucune réclamation contre Berry ne sera effectuée ou autorisée pour des Produits retournés sans l'accord préalable écrit de Berry. Toute réclamation pour perte ou dommage pendant le transport doit être faite à l'encontre du transporteur et par mention sur la facture de transport ou le re?u de livraison. Tout retour de Produits autres que ceux étant non conformes doit être (i) approuvé à l'avance par Berry ; (ii) de Produits à l'état neuf et non imprimés ou spéciaux ; (iii) effectué dans un délai de 90 jours ; (iv) expédié aux frais du Client ; et (v) accompagné de, ou soumis à des frais de restockage de vingt-cinq pour cent (25 %). Avant le retour des Produits d'un pays étranger, le Client doit fournir à Berry une facture commerciale et une déclaration signée de l'expéditeur étranger. Les crédits (autres que ceux accordés pour les trop-payés) expirent 180 jours après leur émission.
5. Inventaire. Dans le cas où Berry a accepté de tenir un inventaire ou un stock de sécurité de Produits, l'obligation de Berry de fabriquer les Produits à stocker est soumise à la conformité continue du Client au présent Accord, ainsi qu'au paiement par le Client des factures en temps opportun et sa responsabilité de fournir une prévision précise et de se conformer aux délais en vigueur. Dans le cas où tout article de Produit est supprimé ou modifié par le Client, le Client doit acheter et payer tous les Produits correspondants ayant été fabriqués, ainsi que les matières premières en commandes ouvertes pour ces Produits. Dans le cas de la conservation de tous Produits en stock pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client doit soit acheter ces Produits, soit demander une mise au rebut de ces Produits et payer leur prix d'achat, comme si ces Produits avaient été achetés (et Berry conservera le rebut) et, en un tel cas, le paiement sera exigible immédiatement à la fin de la période de 90 jours, sans égard aux modalités de paiement du Client ou aux modalités de paiement standard énoncées ci-dessus au paragraphe 3.
6. Informations confidentielles. Toutes les informations non publiques transmises par une partie (? Partie divulgatrice ?) à l'autre partie (? Partie réceptrice ?) au sujet des tarifs, co?ts, promotions, inventions et Produits envisagés et existants, notamment les Produits (dont certains peuvent aussi être soumis au copyright, à la marque commerciale, ou aux droits de brevet de Berry), emballages, clients et distributeurs, ainsi que les informations concernant l'activité ou les finances et les méthodes de production d'une partie et le savoir-faire et les concepts utilisés par une partie, sont exclusives et confidentielles (? Informations confidentielles ?). La Partie destinataire consent à ne divulguer aucune de ces Informations confidentielles à quiconque et informera ses employés, dirigeants, administrateurs et conseillers juridiques et fiscaux du caractère secret de ces Informations confidentielles et prendra toutes les autres mesures nécessaires pour protéger les Informations confidentielles de Berry. Le Client s'engage à ne pas copier, décompiler, rétroconcevoir ni reproduire les Informations confidentielles, et à ne pas copier, utiliser de fa?on non conforme ou détourner toute Information confidentielle. Les logo et noms de marque de Berry appartiennent à Berry et sont protégés par les lois sur les marques de commerce et d'autres lois ; le Client consent à ne pas utiliser ni permettre à toute autre personne d'utiliser ces logo ou noms de marque sans l'autorisation préalable écrite de Berry qui peut être retenue, quelle qu'en soit la raison. Les parties aux présentes reconnaissent que toute violation des dispositions du présent Paragraphe causerait un préjudice irréparable et il revient par conséquent à la partie non fautive tous les droits et recours légaux et équitables en vertu des législations fédérale et des états, et par ailleurs, le droit de protéger ses Informations confidentielles, marques de commerce, secrets commerciaux et propriété intellectuelle de toutes sortes (lesquels peuvent être ci-après désignés par ? PI ?), y compris, à titre non limitatif, le recours à des mesures injonctives et autres allégements supplémentaires en vertu de la Loi uniforme sur les secrets commerciaux (UTSA) édictée en Indiana, notamment les honoraires d'avocat, même si les Informations confidentielles concernées ne constituent pas un secret commercial en vertu de cette loi. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations : (i) étant ou devenant accessibles au public autrement que par le fait d'une divulgation par la partie réceptrice ; (ii) étant ou devenant accessibles à la partie réceptrice de manière non confidentielle à partir d'une source (autre que la Partie divulgatrice) n'ayant pas l'interdiction de divulguer ces informations à la partie réceptrice par obligation légale, contractuelle ou fiduciaire ; (iii) étant développées par la partie réceptrice indépendamment des informations confidentielles ou propriétaires de la partie divulgatrice ; ou (iv) constituant des informations qui étaient déjà connues par la partie réceptrice, à condition que la partie réceptrice puisse démontrer, documents écrits à l'appui, que ces informations avaient été en sa possession avant ladite divulgation des informations.
7. Planification de la production. Toutes les descriptions et configurations fournies avec un devis, sauf indication contraire, ne sont que préliminaires et Berry se réserve le droit d'apporter des modifications (après en avoir avisé le Client) si Berry détermine que ces modifications se traduiront par une plus grande efficacité de la production ou de l'utilisation. Chaque fois que toute modification envisagée de la sorte pourrait entra?ner un changement notable dans l'apparence ou la fonction du produit, Berry ne fera pas de changement tel sans l'approbation préalable du Client. Le Client ne pourra pas rejeter comme non conformes des Produits fabriqués à partir de maquettes ou copies qu'il a déjà approuvées. Les maquettes, conceptions de produits, méthodes de production et d'emballage et d'autres matériaux, les informations et la PI développés en tout ou en partie par Berry resteront la propriété de Berry et seront soumis à tous les droits de protection sur la PI, ainsi que ceux énoncés au paragraphe précédent concernant les Informations confidentielles et la PI, sauf si les parties concluent un contrat écrit en vertu duquel le Client achète les droits concernant ladite PI et que Berry en fait cession par écrit.
8. Garantie limitée / limitation de responsabilité. Tous les Produits sont vendus à la condition que le Client examine et teste des échantillons avant l'achat initial pour déterminer si les Produits : (i) répondent aux exigences du Client et (ii) sont adaptés à l'utilisation prévue du Client ; et (iii) sont conformes à toutes les exigences de compatibilité et d'utilisation, y compris celles mentionnées ci-dessous aux paragraphes 10 (Caractéristiques thermoplastiques) et 14 (Divers) ; et si le Client est un revendeur, la condition qui précède s'applique également à la revente des Produits à des acheteurs tiers. Une fois que Berry a mis des échantillons à disposition, le Bon de commande du Client pour les Produits tient lieu de confirmation de l'examen et des essais. Les Produits vendus comportent les garanties suivantes : (i) d'être tout à fait exempts de défauts de matériaux et de fabrication à la vente et (ii) d'être conformes aux spécifications publiées par Berry dans la marge de tolérance indiquée ; cependant, il est de la responsabilité du Client d'assurer que ces spécifications et tolérances satisferont les exigences du Client et de l'acheteur tiers, indépendamment du fait que Berry ait ou non connaissance de ces exigences. EN DEHORS DES GARANTIES ET REPRéSENTATIONS EXPLICITES DONNéES DANS CET ARTICLE 8, BERRY N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE ET PAR CONSéQUENT REJETTE EXPRESSéMENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITé MARCHANDE OU D'ADéQUATION à UN USAGE PARTICULIER, DéCOULANT D'UNE TRANSACTION, D'UN EMPLOI OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D'ABSENCE DE CONTREFA?ON, OU POUVANT RéSULTER DE TOUTES REPRéSENTATIONS FORMULéES PAR OU AU NOM DE BERRY OU DE TOUTE DESCRIPTION OU éCHANTILLON DE TOUT PRODUIT. AUCUNE GARANTIE NE SERA CRééE OU RéPUTéE êTRE CRééE PAR L'UTILISATION DES MOTS ? TAMPER EVIDENT ? (à TéMOIN D'INTéGRITé), ? TAMPER RESISTANT ? (INVIOLABLE), ? CHILD RESISTANT ? (SéCURITé ENFANTS) OU DES MOTS DE SENS SIMILAIRE UTILISéS DANS TOUTE COMMUNICATION éCRITE OU ORALE. LA RESPONSABILITé DE BERRY EN CAS DE VIOLATION ALLéGUéE DU CONTRAT, VIOLATION DE GARANTIE, RESPONSABILITé STRICTE, RESPONSABILITé DU PRODUIT, RESPONSABILITé RELATIVE, NéGLIGENCE OU D'UNE AUTRE CAUSE EST LIMITéE AU REMPLACEMENT DES PRODUITS DéFECTUEUX OU AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT APRèS RéCEPTION D'UN AVIS EN TEMPS VOULU, INDéPENDAMMENT DU FAIT QUE BERRY AIT OU N'AIT PAS éTé INFORMé DE LA POSSIBILITé DE TELS DOMMAGES OU D'AUTRES DOMMAGES. CETTE GARANTIE LIMITéE EST NULLE EN CE QUI CONCERNE TOUS PRODUITS MODIFIéS, UTILISéS DE FA?ON NON CONFORME OU SOUMIS à UNE NéGLIGENCE OU UN ACCIDENT. BERRY NE SERA PAS RESPONSABLE VIS-à-VIS DU CLIENT EN VERTU DE CETTE GARANTIE LIMITéE CONCERNANT LE CARACTèRE ADAPTé OU D'AUTRES PROBLèMES DE COMPATIBILITé LORSQUE LES PRODUITS SONT UTILISéS AVEC DES PRODUITS D'UN AUTRE FABRICANT. LES CONSEILS FOURNIS PAR BERRY CONCERNANT LES PRODUITS SONT SOUMIS à L'EXONéRATION DE GARANTIES CI-DESSUS ET à LA DISPOSITION CONCERNANT LA LIMITATION DES DOMMAGES.
EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DE LA PRIVATION D'UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTèLE, LA PERTE DE PROFITS, L'INTERRUPTION D'EXPLOITATION, LA COUVERTURE, OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES SPéCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, INDéPENDAMMENT DE LA CAUSE.
LES PRODUITS ET SERVICES VENDUS CI-DESSOUS NE SONT DESTINéS NI à UNE APPLICATION NUCLéAIRE, NI à TOUTE APPLICATION CONNEXE, NI à êTRE UTILISéS COMME COMPOSANTS DANS DES APPAREILS DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES OU DES SYSTèMES DESTINéS à êTRE IMPLANTéS CHIRURGICALEMENT DANS LE CORPS OU DESTINéS à SOUTENIR OU à MAINTENIR LA VIE, SANS LE CONSENTEMENT éCRIT PRéALABLE DE BERRY.
LE CLIENT ACCEPTE LES PRODUITS EN AYANT LA COMPRéHENSION DE CE QUI PRéCèDE DANS CE PARAGRAPHE 8, S'ENGAGE à COMMUNIQUER CE QUI PRéCèDE PAR éCRIT à TOUS ACHETEURS, CONSOMMATEURS OU UTILISATEURS SUBSéQUENTS, COMPRIS LES ACHETEURS TIERS, ET à DéFENDRE, INDEMNISER ET DéGAGER DE TOUTE RESPONSABILITé BERRY AINSI QU'IL EST STIPULé AU PARAGRAPHE 9.
9. Indemnisations. Berry défendra et indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client et ses sociétés affiliées, sociétés apparentées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et agents respectifs de toutes réclamations réelles et potentielles juridiques, équitables, réglementaires ou administratives, des causes d'action, privilèges, amendes, pénalités, enquêtes, rappels et autres co?ts et dépenses (incluant les honoraires et frais raisonnables d'un avocat choisi par Berry) et des pertes directes, indirectes ou consécutives (ces trois termes incluant les pertes purement économiques, pertes de profits, pertes d'exploitation, défections de clients et les pertes similaires) (tous les éléments susmentionnés dans cette phrase ci-après dénommés collectivement les ? réclamations et pertes ?) découlant de ou résultant de (i) un décès, des blessures physiques, des préjudices corporels ou des dommages à la propriété ou autres préjudices ou blessures découlant de la commercialisation, la publicité, la vente, la distribution, la manipulation, l'utilisation ou le rappel par le Client des Produits (incluant toutes réclamations et pertes se rapportant à des articles pour lesquels ou avec lesquels les Produits sont utilisés), hormis dans la mesure où la cause est uniquement une faute lourde commise par Berry ; (ii) la violation par le Client de toute loi ou norme en vigueur dans le cadre de la commercialisation, la publicité, l'étiquetage (ou un étiquetage incorrect ou inadéquat), la vente, la distribution, la manipulation ou l'utilisation des Produits ou des articles avec lesquels ou pour lesquels les Produits sont utilisés ; (iii) toute violation présumée de brevet, marque commerciale, habillage commercial, copyright, secret commercial ou toute autre violation de PI de tout type sur la base des échantillons, maquettes ou spécifications du Client ; (iv) toutes informations illégales, fausses, trompeuses ou mensongères que le client charge Berry d’imprimer ou bien d’appliquer sur les produits ou d’utiliser avec ceux-ci ; et (v) toute pollution environnementale, contamination ou tout dommage (incluant, en plus de ce qui précède, les amendes et pénalités dans la mesure autorisée par la loi, les frais de nettoyage et d'autres mesures correctives ou de confinement et les frais juridiques, techniques ou frais et dépenses similaires) découlant de tels pollution, contamination ou dommages à l'environnement ou aux ressources naturelles survenus en relation avec l'utilisation par le Client de tous Produits, indépendamment de la cause, incluant la négligence, la stricte responsabilité, ou d'autres actes ou omissions de la part du Client. Le Client garantit que les Produits sur mesure commandés en fonction des échantillons, maquettes ou spécifications du Client n'enfreignent aucun brevet, marque commerciale, habillage commercial, copyright, secret commercial ou ne causent toute autre atteinte à des droits de PI de toute nature accordés par tout pays. Berry se réserve le droit (mais n'a aucune obligation) de cesser la livraison de tous Produits dont la fabrication, la vente ou l'utilisation risquerait : (i) d'enfreindre tout habillage commercial, copyright, secret commercial, brevet ou tout autre droit de PI ; ou (ii) de violer toutes réglementations ou ordonnances étrangères, fédérales, d'état ou locales. Pour lever toute ambigu?té, le Client reconna?t que ses obligations d'indemnité en vertu du présent Paragraphe 9 incluent l'engagement d'indemniser Berry contre toutes réclamations et pertes invoquées par tout acheteur tiers auprès duquel le Client revend les Produits.
Berry défendra et indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client et ses sociétés affiliées, sociétés apparentées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et agents respectifs de toutes réclamations réelles et potentielles de tiers découlant de ou résultant de (i) un décès, des blessures physiques, des préjudices corporels ou des dommages à la propriété découlant de la commercialisation, la publicité, la vente, la distribution ou la manipulation des Produits par Berry, hormis dans la mesure où la cause est une faute lourde commise par le Client ; (ii) la violation par Berry de toute loi ou norme en vigueur dans le cadre de la commercialisation, la publicité, l'étiquetage (ou d'un étiquetage incorrect ou inadéquat), la vente ou la distribution, et (iii) toute violation présumée de brevet, marque commerciale, habillage commercial, copyright, secret commercial ou toute autre violation de PI, quelle qu'elle soit, ayant trait aux Produits en stock de Berry.
10. Caractéristiques thermoplastiques. Pour obtenir les avantages et services attendus des thermoplastiques (incluant les Produits) et minimiser les complications potentielles, ET AVANT LA DéLIVRANCE D'UN BON DE COMMANDE, le Client doit : (i) conna?tre et envisager les caractéristiques de fonctionnement des thermoplastiques et de l'impression sur thermoplastiques ; (ii) déterminer et envisager l'impact des conditions environnementales et des substances chimiques sur l'apparence, la durabilité, la rigidité, et d'autres attributs et usages des Produits, ainsi que les effets de la perméabilité, des taux de transmission et d'autres facteurs de compatibilité et les effets du contact ou de l'utilisation avec des hydrocarbures, des acides oxydants et des huiles essentielles ; (iii) déterminer et mettre en ?uvre des techniques de manutention et d'entreposage adéquates ; et (iv) établir et appliquer des paramètres environnementaux et de durée appropriés pour (a) l'exposition au soleil en particulier et les conditions météorologiques en général ; (b) l'exposition à la lumière artificielle, et (c) la température, la pression, le vide et d'autres facteurs ambiants, car ceux-ci peuvent varier pendant ou en conséquence du transport, du stockage, de l'empilage, de la manutention et du remplissage. IL EST RECOMMANDé D'UTILISER DES PALETTES à DOUBLE FACE. IL EST DE LA RESPONSABILITé DU CLIENT : (1) D'éVALUER LA COMPATIBILITé AVEC LE PRODUIT REMPLI OU FINI ET L'USAGE PRéVU ; (2) D'éVALUER LA COMPATIBILITé AVEC TOUS AUTRES PRODUITS DU FABRICANT AVEC LESQUELS LES PRODUITS SONT CON?US POUR êTRE ADAPTéS OU UTILISéS ; (3) D'éVALUER LA CAPACITé DE CHARGE MAXIMALE AVEC LE PRODUIT REMPLI AVANT DE L'EMPILER ; ET (4) D'EXAMINER LES EFFETS DE L'UTILISATION EN SITUATION RéELLE ET LES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX.
Pour lever toute ambigu?té, si le Client est un revendeur, il est seul responsable de toutes les décisions concernant la sélection de Produits adaptés aux usages d'acheteurs tiers, notamment au regard des exigences mentionnées dans les trois premières phrases du Paragraphe 8 et de tout ce qui précède au présent Paragraphe 10, et le Client reconna?t que tous Conseils de Berry adressés au Client ou à tout acheteur tiers sont soumis au présent Accord, notamment les Paragraphes 7, 8, 9, 10 et 11.
11. Conseil. à la demande du Client, Berry peut fournir l'assistance technique, ou d'autres Conseils dont il dispose à l'égard de l'utilisation des Produits. Berry n'assume aucune obligation ni responsabilité à l'égard de tous Conseils qu'il fournit concernant les Produits au Client ou à tout acheteur tiers. Les parties conviennent (sauf accord spécifique par écrit de Berry) que tous ces Conseils sont donnés gratuitement et sans garantie, ne modifient aucunement la garantie limitée et les limites de responsabilité stipulées au présent Paragraphe 8, et sont acceptés par le Client aux risques et périls du Client, et que le Client assume l'entière responsabilité quant aux résultats obtenus sur la base de ce contenu, ainsi qu'aux résultats des acheteurs tiers si le Client est revendeur.
12. Force majeure. Si Berry ou le Client est empêché ou retardé dans l'exécution du travail par un cas de force majeure, il ne sera pas tenu responsable de la non-exécution en temps voulu, mais devra réaliser le travail dès que possible après la fin de l'événement de force majeure. Les références à la force majeure renvoient à des circonstances qui sont hors du contr?le de l'une ou l'autre des parties et qui affectent la production ou le transport, incluant les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les actes de gouvernement, le terrorisme, les émeutes, les grèves, les grèves du travail, l'interruption de la transmission des télécommunications ou du transport du Produit, les pénuries de matériaux ou les retards d'approvisionnement en matériaux ou les augmentations soudaines ou importantes des prix des matériaux ou d'autres co?ts, les accidents, les incendies, les dégats des eaux, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, d'autres calamités et catastrophes naturelles, ainsi que le respect de l'une ou l'autre des parties de toute ordonnance, action, directive ou exigence provenant de tout agent gouvernemental, ministère, organisme, autorité, ou de l'un de leurs comités. Cette disposition est destinée à être interprétée dans le but d'élargir plut?t que de limiter l'application du Uniform Commercial Code (? UCC ?) (Code commercial uniforme), article 2-615, tel qu'adopté par l'état de l'Indiana.
13. Lois. Cet Accord doit être interprété en vertu du droit de l'Indiana, sans égard aux principes du choix de la législation applicable et ne sera pas régi en tout ou en partie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; comme il est autorisé par cette convention, les parties renoncent expressément à son application. Tout litige entre les parties devra être engagé uniquement et exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d'état situés dans l'Indiana, et le Client consent à la compétence exclusive de ces tribunaux et au Comté de Vanderburgh pour lieu des tribunaux et renonce à toutes défenses ne constituant pas un lieu propice à l’audition de l’instance ; à condition, toutefois, que Berry puisse intenter une action en réparation équitable dans une juridiction différente sur le site d'une faute alléguée. Pour toutes les questions non couvertes par les termes de cet Accord, l'UCC aura compétence. Chaque partie renonce à tout droit à un procès devant jury dans l'application du présent Accord. Jusqu'à la réception du paiement dans son intégralité, Berry bénéficiera de tous les droits d'un vendeur en vertu de l'UCC en plus de ceux qui lui sont accordés dans cet Accord ou par ailleurs, y compris les droits d'un créancier garanti (conformément à l'Article 9 de l'UCC) et les droits de réclamation (en vertu de l'UCC et de la loi américaine sur les faillites (United States Bankruptcy Code)). Tous les recours sont destinés à être cumulatifs et s'ajoutent à tous les autres recours disponibles en droit et en équité. Dans la mesure où cela est applicable, le délai de prescription dans le Code de l'Indiana, 26-1-2-725 est réduit à un (1) an. Les parties ne sauront contester la validité ou la force exécutoire des transmissions électroniques suivant les dispositions de la loi sur les fraudes ; ces transmissions seront régies par la Loi uniforme sur le commerce électronique de l'Indiana (Code de l'Indiana, 26-2-8).
A. Exportations. Le Client aura la responsabilité de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, notamment les lois de contr?le des exportations en vigueur aux états-Unis, au Canada et en Europe, pouvant être émises périodiquement concernant l'exportation, l'importation et la réexportation de Produits. Le Client reconna?t que les expéditions des Produits sont soumises aux lois sur l'exportation des états-Unis, notamment les réglementations du Département d'état et du Ministère du Commerce des états-Unis (notamment la loi américaine sur le contr?le des exportations d'armes (22 U.S.C. 2778 et suiv.), la réglementation visant le trafic international d'armes (22 CFR 120-130), les réglementations de l'administration de l'exportation (15 CFR 730-774) et la loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale (50 U.S.C. 1701 – 1706) et qu'une licence émise par le Département d'état ou le Ministère du Commerce peut être exigée avant l'exportation des Produits. Le Client accepte de se conformer à toutes les exigences applicables en matière de licence. Le Client s'engage également à se conformer à la Loi sur les pratiques de corruption à l'étranger des états-Unis, et devra indemniser Berry pour tout manquement à, ou toute violation de cette loi. Le Client doit, à ses propres frais, obtenir et maintenir en vigueur tous les permis, licences et autres autorisations nécessaires à la conduite des activités en vertu de cet Accord. En outre, aux fins d'octroi de licence d'exportation aux états-Unis, le Client doit fournir à Berry toute documentation requise pour compléter toutes les demandes de licence applicables du Département d'état ou du Ministère du Commerce des états-Unis. De plus, il relève de la responsabilité du Client d'informer Berry de l'applicabilité de, et de la conformité aux, exigences légales et en matière de tests (notamment les lois locales) en ce qui concerne tout Bon de commande.
B. ? Produits destinés aux enfants ?. Le Client aura la responsabilité d'envoyer un avis à Berry s'il entend que tout Produit soit un ? Produit destiné aux enfants ? tel que défini par la Loi fédérale sur la sécurité des produits de consommation (15 U.S.C. 2051 et suiv.), telle que modifiée, incluant la loi américaine sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation (? CPSIA ?), et avisera immédiatement Berry si l'un quelconque des Produits est réglementé par la CPSIA, sans que cela soit évident par la nature ou l'apparence du Produit tel qu'il est commandé. Si le Client ne fournit pas cet avis et manque de se conformer à la CPSIA à l'égard de tout Produit : (i) dont il n'est pas évident de par sa nature ou son apparence qu'il est réglementé par la CPSIA ou (ii) qui a été modifié par le Client de telle sorte qu'il est réglementé par la CPSIA, le Client s'engage à indemniser Berry comme prévu au Paragraphe 9 ci-dessus pour un tel manquement. La liste des produits réglementés par la CPSIA est disponible sur le site Web de la Consumer Product Safety Commission : www.cpsc.gov/businfo/reg1.html. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site : www.cpsc.gov/ABOUT/Cpsia/faq/103faq.html.
14. Divers. Toute partie pourra résilier le présent Accord à tout moment, à la survenue de l'une quelconque des situations suivantes : (a) si l'autre partie commet une violation substantielle de l'une des dispositions du présent accord et ne corrige pas cette violation dans les trente (30) jours après réception de l'avis écrit concernant celle-ci ; (b) si l'autre partie est incapable d'obtenir ou de renouveler tout permis, toute licence ou toute autre autorisation gouvernementale nécessaire pour poursuivre les transactions prévues par le présent Accord ; (c) dans le cas où une procédure de faillite ou d'insolvabilité est intentée par ou contre l'autre partie, ou si un séquestre est désigné, ou si une partie substantielle des actifs de l'autre partie fait l'objet d'une saisie, d'un séquestre ou d'une procédure de ce type, et que cette procédure n'est pas annulée ou résiliée dans les trente (30) jours après son engagement ou sa formalisation. Cet Accord lie les parties et est applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs
\et ayants droit, mais est incessible par le Client en l'absence de l'autorisation écrite expresse de Berry. Les parties conviennent que leur relation est celle d'entrepreneurs indépendants ; rien dans cet Accord ne saura être interprété de manière à considérer les parties comme des partenaires ou des coentrepreneurs. Aucune renonciation à la non-conformité du Client avec ces termes ne sera obligatoire à l'égard de Berry concernant toute non-conformité se poursuivant ou ultérieure. Berry se réserve le droit d'afficher des échantillons de tous les Produits qu'elle fabrique, avec ou sans ornements. Dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver les droits des parties, tous les termes de cet Accord survivront à l'acceptation et au paiement des Produits vendus, ainsi qu'à l'annulation, la résiliation ou l'expiration de cet Accord, y compris les dispositions des Paragraphes 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 de ces conditions générales. Il n'y aura pas de tiers bénéficiaires de cet Accord, sauf si les parties identifient précisément ces bénéficiaires par écrit. Les titres des sections sont insérés pour plus de commodité et ne doivent rien ajouter ni retrancher de cet Accord. Cet Accord ne peut être amendé ou modifié que par un document écrit signé par les deux parties. Berry n'est pas tenu contractuellement par une quelconque disposition, hormis comme convenu dans un écrit signé par un agent autorisé de Berry. La nullité de toute disposition de cet Accord ne doit pas affecter la pleine validité des dispositions restantes. Dans le cas où Berry est en possession d'un moule ou de tout autre équipement appartenant au Client, les obligations d'entretien et de réparation de Berry sont limitées à celles qu'il a acceptées par écrit. Nonobstant toute disposition contraire dans cet Accord, Berry a le droit de divulguer les termes de cet Accord à ses auditeurs, institutions financières, comptables, avocats et consultants. Berry est en droit de recouvrer ses honoraires et frais d'avocat raisonnables dans le cas où elle est la partie gagnante dans tout litige visant l'application du présent Accord.